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Conditions générales

Vie privée

Cette Déclaration Vie Privée vous fournit des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par Politeia nv (« nous »).

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités. Le but de cette Déclaration Vie Privée est de vous informer des données à caractère personnel (ci-après appelées « données personnelles ») que nous utilisons, des raisons pour lesquelles nous les utilisons et partageons, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données.

Des informations complémentaires vous seront communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

1. Quelles données personnelles traitons-nous

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de nos activités et qui nous permettent de vous proposer des produits et services personnalisés de qualité.

Nous recueillons auprès de vous différentes catégories de données personnelles, notamment des :

  • données d’identification (ex : nom, adresse IP) ;
  • données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : employ, nom de l’employeur) ;
  • données financières et commerciales (ex : numéro du compte bancaire, historique des transactions, créances) ;
  • données relatives à vos habitudes et préférences :
  • données liées à l’utilisation de nos produits et services ;
  • données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de nos sites internet, de nos pages sur les réseaux sociaux, des chats, des courriels.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • des publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (ex: le Moniteur Belge) ;
  • nos entreprises clientes ou nos fournisseurs de services ;
  • des sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (ex : votre site web ou réseau social) ;
  • des bases de données rendues publiques par des tiers.

2. Pourquoi et sur quel fondement utilisons-nous vos données personnelles ?

A. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

  • le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
  • les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

B. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou pour exécuter des mesures précontractuelles à votre demande

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :

  • vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
  • vous assister et répondre à vos demandes ;
  • évaluer les conditions auxquelles nous pouvons vous offrir un produit ou un service ;
  • fournir des produits ou services à nos clients dont vous êtes salarié.

C. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

  • preuve de transactions ;
  • prévention de la fraude ;
  • gestion informatique y compris la gestion de l’infrastructure, la continuité des activités et la sécurité informatique ;
  • création des modèles statistiques, sur la base de l’analyse de vos transactions ;
  • établissement de statistiques, de tests et de modèles agrégés pour la recherche et développement ;
  • personnalisation de nos offres commerciales :
    • en améliorant la qualité des produits ou services ;
    • en vous proposant des produits ou services correspondant à votre profil.
    • Cela peut être accompli grâce :
      • à la segmentation des prospects et des clients ;
      • à l’analyse de vos habitudes et préférences découlant de l’utilisation que vous faites de nos produits et services ou de vos interactions avec nous au travers de nos différents canaux (courriels, visites de notre site internet, etc.) ;
      • à l’adaptation de l’offre de produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons.

D. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas votre consentement est nécessaire pour que nous puissions traiter vos données. Ce sera notamment le cas :

  • lorsqu’un traitement décrit ci-dessus donne lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou qui, de façon similaire, vous affecte de manière significative. A cette occasion, nous vous informerons de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
  • lorsque nous procédons à un traitement à des fins autres que celles décrites dans cette Section 2, nous vous en informerons et vous demanderons votre consentement si nécessaire.

E. Pour traiter les données de communications électroniques

Outre les enregistrements de communications électroniques autorisés ou imposés par la loi ou auxquels vous avez consenti, nous pouvons enregistrer des communications électroniques auxquelles vous êtes partie, y compris les données de trafic, dans le cadre de transactions commerciales licites afin de :

  • assurer la formation et le contrôle de nos collaborateurs et d’améliorer la qualité de nos services ;
  • pouvoir apporter la preuve de transactions commerciales ou d’échanges qui ont eu lieu au cours de ces communications électroniques, en ce compris le contenu de ces communications.

Nous conservons les enregistrements des communications électroniques aussi longtemps que la loi l’exige ou le permet, notamment durant la période au cours de laquelle un litige relatif à ces communications pourrait survenir.

Ceci s’applique tant aux conversations téléphoniques qu’aux communications électroniques (telles que les e-mails, SMS, messagerie instantanée ou autre technologie similaire) que vous avez avec nous.

3. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

  • prestataires de services réalisant des prestations pour notre compte ;
  • agents indépendants, intermédiaires ou courtiers ;
  • autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la loi ;
  • certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires ou les commissaires aux comptes.

4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

5. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus en nous envoyant une lettre à Politeia sa, Boulevard de l’Empereur 34, 1000 Bruxelles, ou un e-mail à l’adresse suivante info@politeia.be.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

6. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à cette Déclaration Vie Privée ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement la Déclaration Vie Privée.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur nos sites et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de nos sites ou par nos modes de communications habituels.

7. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par cette Déclaration Vie Privée, vous pouvez nous contacter par courrier adressé à Politeia sa, Boulevard de l’Empereur 34, 1000 Bruxelles ou par e-mail à l’adresse info@politeia.be.

Cookies

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet. Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme par exemple votre choix de langue pour un site Internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site Internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.

Les cookies ont généralement aussi une date d'expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (les cookies de session), tandis que d'autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement (les cookies permanents).

2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Politeia sa, gestionnaire de ce site Internet, utilise sur ce site Internet deux types de cookies :

  • des cookies à finalités fonctionnelles : ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet. Il n’est pas possible de refuser ces cookies si vous visitez notre site Internet.
  • des cookies à finalités analytiques : ces cookies nous permettent de quantifier les visites sur le site Internet. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de notre site Internet ou pour décider d’une nouvelle campagne autour d’un thème ou produit. Vous pouvez refuser que ces cookies soient installés sur votre appareil. Pour savoir quels cookies sont installés sur votre appareil ou pour en supprimer, vous devez passer par les paramètres de votre navigateur.

Disclaimer

L’utilisation de ce site Internet implique l’acceptation des conditions ci-dessous.

1. Accès au site Internet

Les Editions Politeia s’efforcent d’assurer, dans la mesure du possible, l’accès au site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

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Conditions

L’acheteur doit accepter les ‘conditions générales de vente’ sans réserve avant de valider son bon de commande digital.
Toute autre condition émanant du client, même mentionnée sur ses bons de commande ou d’autres documents, est réputée non écrite sauf accord exprès et écrit des Editions Politeia, auquel cas elles ne valent que pour le contrat qui en est l’objet. L’absence de réaction des Editions Politeia ne peut en aucun cas être interprétée comme l’acceptation d’autres conditions.

Toute question au sujet de ces conditions peut être transmise aux Editions Politeia via la personne de contact ordinaire renseignée sur ce site.

Protection des données

À l’occasion de la commande, les coordonnées du client sont intégrées dans un fichier d’adresses automatisé. Ces coordonnées sont uniquement destinées à être utilisées par les Editions Politeia et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992, le client dispose, de tout temps, du droit d’accéder à ses données et de les modifier.

Voir la clause de vie privée sur ce site.

Prix

Tous les prix affichés sur le site internet sont TVA inclus et hors frais de transport, sous réserve de fautes de frappe ou d'erreurs. Les frais de transport indiqués dans le panier concernent les livraisons en Belgique. Pour les livraisons à l’étranger, les frais de transport dépendent de la distance et du poids de la commande. Les prix sont mentionnés en euros. Les prix pratiqués sont ceux indiqués sur le site au jour de la consultation. Ils peuvent être adaptés sans avertissement préalable sur le site.

Les réductions et les prix promotionnels valables sur certains de nos produits et services (ouvrages, revues, formations, ...) ne sont pas cumulables.

Procédure de commande

Le visiteur du site des Editions Politeia peut réaliser une commande en suivant la procédure suivante. Son bon de commande digital ne sera valable que s’il a suivi cette procédure.

Sélection du produit
Vous pouvez effectuer une recherche dans notre catalogue grâce au moteur de recherche. Vous pouvez, pour chaque produit, obtenir une fiche contenant de plus amples informations au sujet de celui-ci. Chaque produit proposé sur le site est décrit de bonne foi et le plus fidèlement possible. Pour commander le produit, cliquez sur le lien « Ajouter au panier » ou « S’enregistrer » en fonction du type de produit.

Vous pouvez également commander un certain nombre de produits via la page d’accueil en cliquant sur le lien « Commander ».

Nombre d’exemplaires
Après avoir sélectionné le produit déterminé, précisez le nombre d’exemplaires que vous souhaitez commander. Par défaut, le nombre « 1 » s’affiche.

Identification du visiteur
Si le client n’est pas encore identifié, il doit s’identifier pendant la procédure de commande afin de pouvoir commander les produits dans son panier.

En cas d’erreur dans le formulaire d’enregistrement, un message d’erreur apparaît.

Confirmation de la commande
Après l’identification, le client voit un résumé de sa commande, avec les coordonnées de facturation et de livraison.

À cette étape, toutes les données peuvent encore être modifiées.

Ce n’est qu’après avoir cliqué sur « Terminer votre commande » que le client a finalisé la commande. Le client reçoit un message de confirmation de sa commande. Le résumé de sa commande lui est également envoyé par e-mail.

Paiement

Le paiement d’une commande est effectué après réception de la facture. Cette facture est envoyée sous pli séparé.

Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au plus tard à l’échéance.

Toute facture qui n'est pas acquittée par le client débiteur à l'échéance entraîne de plein droit l'exigibilité d'un intérêt de 1% par mois correspondant au minimum à l'intérêt légal. Toute facture qui n'est pas acquittée par le client débiteur à l'échéance est augmentée de plein droit et sans mise en demeure, à partir du deuxième rappel, chaque fois des frais administratifs d'un montant de 12,50 euros à titre d'indemnisation des frais découlant du paiement tardif. Tous les autres frais engagés par Politeia en vue du recouvrement auprès du client débiteur, tels les frais d'envois recommandés, les frais de déplacement, les frais d'huissier, les frais d'avocat seront automatiquement comptabilisés et devront être payés par le client débiteur.

Délai de livraison

La mention de délais de livraison n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat. Un retard ne peut jamais conduire au paiement de dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat.

Dommage et perte du produit

Conformément à la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance.

Les Editions Politeia garantissent que les produits et accessoires sont livrés en bon état. Tout dommage doit être constaté par le client à la réception et doit être communiqué par écrit et sous huitaine aux Editions Politeia à défaut de quoi le client est présumé avoir accepté la livraison dans son ensemble. Les Editions Politeia s’engagent à remplacer, sans frais, l’exemplaire endommagé par un exemplaire intact.

Annulation de la commande

Toute commande peut être annulée par écrit dans un délai de 14 jours calendrier suivant la date de la commande, à l’exception des inscriptions aux journées d’étude, séminaires pratiques ou formations (voyez aussi les conditions générales des journées d’étude et séminaires pratiques). En cas d’annulation de la commande, le client est tenu à concurrence d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40% de la valeur de la commande.

Résiliation du contrat

En vertu de la loi belge du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, l’acheteur dispose, en sa qualité de consommateur, d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la date de la livraison de la commande, pour notifier qu’il renonce à son achat.

Il peut le faire par e-mail, fax ou par lettre recommandée.

Le client doit retourner le produit concerné à l’expéditeur dans les trois jours ouvrables suivants l’envoi de l’e-mail, du fax ou de la lettre recommandée emportant renonciation.

Les Editions Politeia remboursent le montant de la commande en question après réception du ou des produit(s) réexpédié(s), pour autant que le(s) produit(s) concerné(s) se trouve(nt) dans un parfait état.

Les frais de réexpédition du(des) produit(s) sont à charge du client, sauf en cas de livraison non conforme.

Abonnements

À l’achat d’un livre à feuillets mobiles, le client souscrit automatiquement à un abonnement. L’abonnement comprend l’achat du livre de base et des mises à jour à prix fixes ou variables (selon le produit). Les mises à jour sont automatiquement envoyées au client par la voie postale ou par e-mail. S’il s’agit d’un abonnement avec des mises à jour à prix fixe, le client signe au moins pour un abonnement durant l’année civile en cours. Les abonnements souscrits au cours de l'année seront facturés au prorata du nombre de mois restants dans l'année civile. L'abonnement est automatiquement reconduit sauf avis écrit avant le 1er décembre de l'année civile en cours. Si votre abonnement comprend l'achat d'un livre de base et des mises à jour à prix variables, le client signe un abonnement pour une durée indéterminée. L'abonnement peut être résilié par écrit à tout moment.

Retourner une mise à jour n’implique pas la résiliation de l’abonnement. Le client reste tenu au paiement des mises à jour livrées et facturées avant la date de résiliation.

Les abonnements aux ouvrages à feuillets fixes peuvent être résiliées par écrit à tout moment. Retourner un ouvrage livré n’implique pas la résiliation de l’abonnement. La résiliation sera effective à partir de la publication suivante de la collection. Le client reste par conséquent tenu au paiement des publications livrées et facturées avant la date de la résiliation.

L’abonnement aux revues est souscrit pour une durée d’une année calendrier. Les abonnements souscrits en cours d’année sont facturés au prorata du nombre de numéros restant à paraître. Les abonnements sont automatiquement prolongés sauf avis contraire, par écrit, avant le 1er décembre de l’année civile.

Responsabilité

Sauf engagements explicites souscrits par les Editions Politeia en vertu des présentes conditions générales, la responsabilité des Editions Politeia se limite à celle découlant d’obligations imposées par la loi. Les Editions Politeia ne sont pas responsables des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux. Les Editions Politeia ne sont, en outre, pas responsables des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions Politeia est retenue, celles-ci sont uniquement tenues de remplacer le produit et, si un remplacement est impossible, à en rembourser le prix.

Voir aussi «disclaimer » disponible sur ce site.

Location ou prêt de produits

Toute location ou prêt d’un produit vendu est interdite sans l’accord écrit préalable des Editions Politeia. Les Editions Politeia ne marqueront leur accord à la location et au prêt que si l’acheteur démontre que cette location ou ce prêt est fait à titre éducatif ou culturel, sans but commercial et qu’il est reconnu officiellement comme tel par les autorités. Si l’acheteur loue ou prête le produit sans l’accord écrit et préalable des Editions Politeia, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de 250 euros par infraction, sans préjudice du droit des Editions Politeia de réclamer une indemnité supérieure ou d'appliquer des sanctions complémentaires.

Sans préjudice des exigences imposées par la loi, les produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas faire l’objet, en tout ou en partie, d’une reproduction, d’une traduction, d’une modification ou d’un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les produits et leur contenu ne peuvent pas être distribués au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, sans que la liste soit exhaustive, de manière électronique ou mécanique) sans l’accord écrit et préalable de l'ayant droit ou des Editions Politeia.

Juridictions compétentes

Tout différend survenu entre les Editions Politeia et le client sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.

Conditions spécifiques aux séminaires pratiques et aux journées d’étude

Remarques préliminaires

Les présentes conditions et dispositions régissent les relations contractuelles entre Politeia sa (ci-après dénommée Politeia) et le Client (étant la personne physique ou morale qui souscrit une convention avec Poltieia et, de ce fait, s'engage à l'égard de Politeia, ci-après le « Client »), en ce qui concerne les inscriptions aux séminaires pratiques et aux journées d’étude.

En effectuant une inscription par une connexion en ligne, le Client (1) accepte, sans aucune réserve, les présentes conditions, (2) déclare avoir entièrement lu et compris les présentes conditions, (3) s'engage à les respecter, et (4) reconnaît la validité de celles-ci, au même titre qu'un document signé par lui. Si une disposition des présentes conditions n'est pas applicable, ou est contraire à une disposition légale contraignante, la non-application de cette disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes conditions sont des conditions spécifiques (ci-après les « conditions spécifiques »), ayant uniquement attrait à l’inscription à une journée d’étude ou à un séminaire pratique. Les conditions spécifiques doivent être complétées par les conditions générales de Politeia, qui restent intégralement d'application aux relations contractuelles entre le Client et Politeia et que le Client déclare accepter. En cas de contradictions entre les conditions générales et les conditions spécifiques de Politeia, ces dernières prévaudront. Les conditions générales et les conditions particulières de Politeia peuvent être consultées sur le site web de Politeia (www.politeia.be) et peuvent être obtenues sur simple demande auprès de Politeia.

Annulation de l’inscription

L’inscription à un séminaire pratique ou une journée d’étude est définitive. Vous pouvez annuler l’inscription jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la journée d’étude ou du séminaire pratique. Après ce délai, ce n’est plus possible d’annuler. Vous pouvez néanmoins désigner un(e) remplaçant(e). Dans ce cas, le nom du/de la remplaçant(e) doit être envoyé à events@politeia.be.

Conditions spécifiques aux e-books

Remarques préliminaires

Les présentes conditions et dispositions régissent les relations contractuelles entre Politeia sa (ci-après dénommée Politeia) et le Client (étant la personne physique ou morale qui souscrit une convention avec Poltieia et, de ce fait, s'engage à l'égard de Politeia, ci-après le « Client »), en ce qui concerne la vente d'e-books (ci-après « e-book » ou « e-books » au pluriel).

En effectuant une commande d'un e-book par une connexion en ligne, le Client (1) accepte, sans aucune réserve, les présentes conditions, (2) déclare avoir entièrement lu et compris les présentes conditions, (3) s'engage à les respecter, et (4) reconnaît la validité de celles-ci, au même titre qu'un document signé par lui. En cas de non-acceptation des présentes conditions, le Client ne peut employer l'e-book et le Client doit immédiatement couper la connexion en ligne. Si l'e-book a déjà été téléchargé par le lien de téléchargement envoyé au Client, le Client est tenu, en cas de non-acceptation des présentes conditions, d'arrêter immédiatement l'utilisation de celui-ci et de détruire toutes les copies de l'e-book qu'il a en sa possession ou qu'il gère. Si une disposition des présentes conditions n'est pas applicable, ou est contraire à une disposition légale contraignante, la non-application de cette disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes conditions sont des conditions spécifiques (ci-après les « conditions spécifiques »), ayant uniquement attrait à l'achat et l'utilisation des e-books. Les conditions spécifiques doivent être complétées par les conditions générales de Politeia, qui restent intégralement d'application aux relations contractuelles entre le Client et Politeia et que le Client déclare accepter. En cas de contradictions entre les conditions générales et les conditions spécifiques de Politeia, ces dernières prévaudront. Les conditions générales et les conditions particulières de Politeia peuvent être consultées sur le site web de Politeia (www.politeia.be) et peuvent être obtenues sur simple demande auprès de Politeia.

Offre, constitution du contrat, livraison, téléchargement

Les offres et les listes de prix ne créent aucune obligation dans le chef de Politeia et peuvent à tout moment être retirées par Politeia. Une erreur ou faute manifeste dans une offre ne lie pas Politeia.

Le contrat entre Politeia et le Client ne voit le jour qu'après l'envoi d'une confirmation électronique de la commande du client à l'adresse électronique communiquée par le Client. Politeia et le Client s'accordent expressément qu'un contrat valide est constitué par la voie électronique. Le défaut d'une signature normale écrite ne diminue en rien la force contraignante de l'offre et de son acceptation. Politeia part du principe que la personne qui place la commande et de la sorte accepte l'offre, est autorisée à et est compétente pour lier le Client.

La livraison de l'e-book s'effectue au moment de l'envoi au Client par voie électronique, de la confirmation de la commande avec un lien pour le téléchargement de l'e-book, et ce endéans les 24 heures après la commande (sauf en cas de précommande). Par l'envoi de ce courrier électronique Politeia s'est acquitté de son obligation de livraison. Si le Client ne reçoit pas ce courrier électronique endéans les 24 heures après la commande de l'e-book, ou si le lien de téléchargement ne fonctionne pas, le Client doit immédiatement contacter le service client de Politeia via info@politeia.be ou par téléphone 02/289 26 10.

Dès que le courrier électronique avec lien de téléchargement est remis au Client, le Client peut télécharger 5 fois l'e-book endéans un délai de trois mois, à dater du jour de réception de ce courrier électronique. Après avoir atteint les 5 téléchargements et après ce délai de trois mois, le téléchargement de l'e-book n'est plus garanti.

Utilisation des e-books

Conditions d'utilisation

Pour pouvoir utiliser et lire les e-books sur son appareil portable et/ou son ordinateur ou laptop, le Client doit disposer des logiciels adaptés, offerts par des parties tierces. Politeia se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment la méthode d'utilisation et le processus de livraison des e-books. Politeia n'est en aucun cas responsable du bon fonctionnement des logiciels et/ou applications que le Client emploie pour la consultation des e-books achetés chez Politeia. Politeia n'est pas non plus responsable de la disponibilité de ces logiciels et/ou applications, ni des conséquences du téléchargement et l'utilisation des e-books.

Utilisation des E-Books

Les e-books sont destinés uniquement à l'usage personnel par le Client, et ce sur maximum cinq appareils différents personnel du Client. Il est interdit au Client de, entièrement ou partiellement, copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, exposer, reproduire, publier, louer, donner en leasing, octroyer une sous-licence, autoriser avec une licence ou transférer l'e-Book, de quelque autre manière que ce soit.

Prix et paiement

Le Client est tenu au paiement du prix qui est repris dans la confirmation de commande qu'il/elle reçoit. Chaque faute, manipulation ou erreur manifeste (tels que des inexactitudes évidentes) peut être corrigée par Politeia, même après constitution du contrat.

Pas de droit de renonciation ni de droit de retour

Aucun droit de retour n'est accordé pour l'e-book et le Client ne peut exercer son droit de renonciation. Dès que le contrat est constitué, celui-ci ne peut être résilié.

Contact

Editions Politeia
Boulevard de l’Empereur 34
1000 Bruxelles

Tél. 02/289 26 10
Fax 02/289 26 19

info@politeia.be

Numéro TVA : BE-0461.244.106