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La nouvelle législation des sanctions administratives communales/PS1

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Samenvatting

  • Vous vous interrogez sur les différents types de sanctions administratives communales que vous pourriez imposer ?
  • Quelles sont les nouvelles procédures applicables aux amendes administratives communales ?
  • Quelles sont les nouvelles possibilités qui s’offrent à vous ?
  • Qu’a apporté la nouvelle législation en matière de stationnement et de médiation ?

Découvrez les réponses à vos questions dans 'La nouvelle législation des sanctions administratives communales'. Cet ouvrage pratique rédigé et actualisé par Ambre Vassart, conseiller à l’UVCW, s’adresse aux néophytes ainsi qu’aux spécialistes souhaitant rester à la pointe de l’information.

Productspecificaties

Auteur(s):
Type Vastbladig boek

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