Menu

Sanctions administratives communales

Outils communaux de lutte contre l'insécurité, l'insalubrité et les incivilités

Prijs
€ 89.00
Print abonnement met facturatie na iedere bijwerking.
De juiste (leden)prijs wordt berekend na inloggen.
Deze prijs is incl. btw, excl. verzendingskosten bpost.

Samenvatting

Denière mise à jour (n°22) : août 2019

Outils communaux de lutte contre l'insécurité, l'insalubrité et les incivilités

Au cours des dernières années les sanctions administratives communales ont gagné en importance comme instrument efficace dans la lutte contre les dérangements. La liste des infractions punissables devient plus longue, la catégorie d’âge des personnes susceptibles d’être sanctionnées devient plus ample, mais quelles sont en fait les limites légales du champ d’opération ?

Bon nombre de communes, de mandataires et de fonctionnaires s’interrogent sur le champ d’application de la loi , sur la position du fonctionnaire, sur l’approche de la loi dans le contexte de la politique menée dans le domaine policier et sur la capacité des services de police. Les communes peuvent-elles à l’avenir infliger une amende administrative en cas de tapage nocturne ? Qui peut infliger la sanction administrative et qui peut constater l’infraction ? Un gardien de la paix constateur peut-il demander au contrevenant la pièce d’identité ? Dans quels cas la commune peut-elle sanctionner elle-même le vol ? Quel est le rôle du parquet dans cette procédure ?

Ce manuel pratique à feuillets mobiles répond à toutes ces questions et à bien d’autres encore. L’ouvrage s’adresse ainsi au mandataire communal qui souhaite examiner les possibilités qu’offrent les sanctions administratives communales, au collège qui voudrait appliquer les mesures, mais également au fonctionnaire qui doit infliger les sanctions. Les modèles joints à l’ouvrage contenant la législation permettent d’intégrer de manière correcte et efficace le système des sanctions administratives dans la politique menée au niveau communal contre les dérangements.

Site web pratique

Vous trouverez les modèles et les exemples sur le site web accompagnant le manuel, de sorte que vous puissiez les ouvrir immédiatement à l’ordinateur et les adapter à votre guise. Le site web contient en outre des documents intéressants qui ne figurent pas dans le livre, comme des décisions jurisprudentielles. Vous pouvez facilement tout retrouver puisque la structure et, dans la mesure du possible, la table des matières du manuel ont été suivies. Grâce aux mises à jour régulières, vous disposerez également à l’avenir d’une information actualisée. Bref, un guide utile à toute personne qui de loin ou de près est concernée par l’application des amendes administratives communales.

Productspecificaties

Auteur(s):
ISBN (print): 9782509000330
Type Losbladig boek

Ook interessant

Administration & organisation

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (2019, 2e édition)

Bestel uw printeditie

Administration & organisation, Management

Manager Médiateur au sein d'un service public

Bestel uw printeditie

Administration & organisation, Politique

Les finances locales pour tous

Bestel uw printeditie

Administration & organisation

Le guide du mandataire local

Bestel uw printeditie

Police administrative, Police judiciaire, Sécurité privée, Politique social

22 Nov

Journée d'étude - Les dispositifs de contre-radicalisation. Formes et effets de la suspicion dans le dispositif belge de contre-radicalisation

Locatie: UCL-Faculté d'architecture, d’ingénierie architecturale, d'urbanisme LOCI Site de Bruxelles Rue Wafelaerts, 47/51 - B 1060 Bruxelles

Prijs: € 180

Schrijf u in