Au cours des dernières années les sanctions administratives communales ont gagné en importance comme instrument efficace dans la lutte contre les dérangements. La liste des infractions punissables devient plus longue, la catégorie d’âge des personnes susceptibles d’être sanctionnées devient plus ample, mais quelles sont en fait les limites légales du champ d’opération ?
Bon nombre de communes, de mandataires et de fonctionnaires s’interrogent sur le champ d’application de la loi, sur la position du fonctionnaire, sur l’approche de la loi dans le contexte de la politique menée dans le domaine policier et sur la capacité des services de police.
L’ouvrage s’adresse ainsi à ceux qui souhaitent examiner les possibilités qu’offrent les sanctions administratives communales et qui voudraient appliquer les mesures, mais également aux fonctionnaires qui doivent infliger les sanctions. Les différentes parties de l’ouvrage permettent ainsi d’intégrer de manière correcte et efficace le système des sanctions administratives dans la politique menée au niveau communal contre les dérangements.
Cette 24e édition s’inscrit dans l’actualité et inclut les modifications apportées par la loi du 11 décembre 2023 relative aux sanctions administratives communales, la loi du 7 février 2024 sur l’approche administrative communale, les arrêtés royaux du 17 décembre 2023 concernant les FS et les agents constatateurs, l’arrêté ministériel du 20 février 2024 concernant le modèle de carte de légitimation, ainsi que la jurisprudence et jugements de tribunaux de police de 2022-2023.
Dirigé et commenté par Bertrand de Buisseret, juriste et fonctionnaire sanctionnateur, ce manuel pratique sera utile à toute personne qui de loin ou de près est concernée par l’application des amendes administratives communales.
| Auteur(s): | |
| ISBN (print): | 9782509044143 |
| Verschijningsdatum: | 2024-03-25 |
| Formaat: | 160x240mm |
| Aantal pagina’s: | 314 |
| Type | Vastbladig boek |
Administration & organisation, Bestuur & organisatie
