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Les obligations légales de cybersécurité et de notifications d’incidents

2019-11-08

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Inhoudsopgave

C. L’avènement d’un « nouveau » principe de base d’intégrité et de confidentialité

Une innovation remarquable du RGPD est qu’il érige le principe « d’intégrité et de confidentialité » des données à caractère personnel au même rang que les traditionnels principes de qualité des données (licéité, loyauté, transparence, finalité, minimisation, exactitude et limitation de la conservation des données). Selon ce « nouveau » principe, les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, « y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées »[44].

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