Menu

La médiation de dettes en question (2021)

2021-03-01

Bestel

Inhoudsopgave

Taux annuel effectif global (T.A.E.G.)

[181]

181. C.D.E., art. VII.147/9, § 1er.

La loi a fixé des taux annuels effectifs globaux maximaux (T.A.E.G. maximaux)[182] en fonction du type et du montant du crédit (voy. tableau 10). Autrement dit, le prêteur ne peut pas accorder un crédit avec un T.A.E.G. supérieur à ces taux.

182. Arrêté royal du 14 septembre 2016 préc.

On note que les T.A.E.G. maximaux ne sont d’application que pour les crédits hypothécaires à but mobilier.

Tous les six mois (juin/décembre), ces taux sont susceptibles d’être révisés. Il convient donc de vérifier le T.A.E.G. en fonction des taux maximaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Tableau 10. T.A.E.G. maximaux

Dit artikel verder lezen?

Bestel deze publicatie

  • eenmalige betaling
  • geen verplichtingen achteraf
Bestel

Neem een abonnement

  • jaarlijkse betaling
  • publicaties altijd up to date
  • toegang tot inhoud op maat
Meer informatie

Ook interessant