Exercice de la médiation de dettes amiable
Lorsque le passif du débiteur comporte au moins une dette de crédit à la consommation, l’exercice de la médiation de dettes telle que définie ci-dessus est interdit, sauf s’il est pratiqué[14] :
14. C.D.E., art. VII.115 ; loi du 12 juin 1991 préc., art. 67.
par des institutions publiques (C.P.A.S.)[]ou privées (A.S.B.L.) agréées par l’autorité compétente ;
par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l’exercice de sa profession ou de sa fonction.
Par cette interdiction, le législateur a voulu protéger les personnes fragilisées par les difficultés financières, de pratiques et conseils malveillants de certains prestataires dont l’intervention, moyennant le paiement de frais, ne faisait qu’aggraver davantage l&