Introduction faite par le rédacteur en chef
L’approbation et la publication du Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, en un mot le Règlement général sur la protection des données (plus loin en abrégé RGPD), constituent l’aboutissement d’une procédure qui a débuté formellement par la proposition de règlement de la Commission européenne du 25 janvier 2012. Cela signifie que le processus formel de l’instauration du règlement a nécessité dans son ensemble environ 4 ans.
Au total, le RGDP contient, dans sa version définitive, pas moins de 99 articles qui sont clarifiés par 173 considérants.