Webinaire: IA et application pratique dans le secteur public | Module 3 – Fournisseur ou déployeur ? Quel est mon rôle dans le cadre de l’IA Act ?

Résumé

Module 3 – Fournisseur ou déployeur ? Quel est mon rôle dans le cadre de l’IA Act ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose des obligations différenciées selon le rôle occupé dans la chaîne de valeur de l’IA : fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur. Pour les administrations publiques, souvent impliquées à plusieurs niveaux dans le cycle de vie des systèmes d’IA, il sera complexe de déterminer leur qualification juridique exacte – et donc leurs responsabilités réglementaires – au regard du nouveau cadre européen.

Cette formation vise à clarifier ces rôles et à outiller les acteurs publics pour identifier, documenter et assumer correctement leur position dans un projet d’IA. À partir d’exemples concrets et de cas pratiques, les participants acquerront une compréhension opérationnelle des définitions légales, des critères d’attribution des rôles et des implications en matière de conformité, de transparence et de gouvernance.

À l’issue de cette formation, les participants seront capables de:

• Comprendre le cadre législatif de l’IA Act
• Identifier les différents rôles (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, mandataire) existant dans le cadre de l’AI Act
• Connaître les différentes obligations liées à chacun de ces rôle
• Identifier leur propre rôle

Thèmes abordés

• Le cadre juridique de l’IA Act : hiérarchisation des risques et les différentes obligations du règlement européen
• Les différents acteurs impliqués dans la chaîne de valeur sur l’IA
• Présentation de la pyramide des risques de l’AI Act
• Quelles obligations pour chacun des acteurs

Une reconnaissance a été demandée à l’IFJ et l’ANPA.

Les orateurs

Jeoffrey Vigneron est avocat tech et co-fondateur de Lawgitech. Sa pratique est axée sur le droit des technologies de l’information et le droit de la construction. Avec une expérience de longue date dans ces domaines, il est prêt à vous conseiller sur les aspects juridiques complexes liés aux technologies et à la construction. En tant que Legal Designer et créateur de plateformes digitales, il structure et encadre juridiquement vos projets innovants en matière informatique (ex. IaaS, PaaS, SaaS).

Axel Beelen est consultant juridique, spécialisé dans le RGPD, la propriété intellectuelle et les technologies émergentes comme l’IA et la blockchain. Titulaire de diplômes en droit fiscal, propriété intellectuelle et intelligence artificielle, il accompagne des clients institutionnels dans leur mise en conformité aux normes européennes. Auteur de plusieurs publications, il participe, avec Lawgitech, au développement des solutions juridiques innovantes.

Cette formation est destinée à 

Secteur public : Responsables juridiques, chefs de projets numériques, DPO et responsables RGPD,  tout agent d'un service public