Webinaire : L'application de la loi "recherche privée" dans le secteur public

Résumé

Le 16 décembre 2025 a marqué le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur la recherche privée (LRP). Depuis lors, les acteurs visés par la LRP doivent se conformer à ce cadre légal complexe lorsqu’elles mènent des enquêtes internes. Dans la pratique, cette loi continue de susciter de nombreuses questions et sa mise en œuvre s’avère souvent délicate. Pourtant, elle concerne toutes les organisations, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, y compris le secteur public.

Afin de faire le point après une première année d’application, nous vous invitons à participer à notre webinaire consacré à la LRP. Nous y passerons en revue les principales obligations, les difficultés rencontrées sur le terrain et les bonnes pratiques pour éviter que les résultats d’une enquête soient invalidés ou que des sanctions soient imposées.

Sarah Cluydts et Laura Rassinfosse répondront notamment aux questions suivantes :

• Quand la LRP s’applique-t-elle ? Que recouvre exactement la notion d’« activités de recherche privée » ? Les contrôles de routine ou les entretiens d’évaluation sont-ils concernés ?
• Quel est le champ d’application territorial de la loi ? Comment faut-il l’interpréter dans le contexte d’entreprises internationales ?
• Quels acteurs sont impliqués dans les enquêtes internes ?
• Pour qui une autorisation est-elle requise ? Quelles sont les conditions à remplir et comment se déroule la procédure de demande ? En quoi consiste l’exception prévue pour le service du personnel ?
• Quelles enquêtes sont interdites par la loi ?
• En quoi consiste l’obligation d’établir un règlement interne relatif aux enquêtes ?
• Comment une enquête doit-elle être menée conformément à la LRP ? Quels documents doivent être établis ? Quels sont les délais et durées de conservation à respecter ?
• Quelles obligations s’appliquent lors de la clôture d’une enquête ? Comment cela se combine-t-il avec une décision de licenciement, qu’elle soit ou non motivée par une faute grave ?
• Quelles obligations spécifiques découlent du RGPD dans le cadre d’une enquête interne ?
• Quels sont les risques en cas de non-respect de la LRP ? Quelles conséquences cela peut-il avoir dans le cadre d’une procédure devant le tribunal du travail ?

Sarah Cluydts et Laura Rassinfosse partageront leurs analyses, leurs expériences concrètes et des conseils pratiques pour une mise en œuvre efficace de la loi.

Une demande de reconnaissance a été déposée à l'IFJ.

Cette formation est destinée à

Secteur public, administrations

Les oratrices

Sarah Cluydts est avocate chez Claeys & Engels depuis 11 ans. Elle assiste au quotidien des clients dans tous les aspects droit social, tant en termes de conseils, litiges, formations, etc. Sarah s’est également spécialisée en protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et a obtenu à ce titre la certification de Délégué à la Protection des données en 2022 auprès du Data Protection Institute.

Laura Rassinfosse est membre du barreau francophone de Bruxelles depuis 2021 et a rejoint le cabinet Claeys & Engels en 2023. Elle y pratique divers aspects du droit du travail, avec une attention particulière portée aux questions propres au secteur public. Elle assiste ainsi régulièrement des clients relevant du secteur public, que ce soit dans le cadre de conseils ou de contentieux.