Webinaire: La rupture du contrat de travail dans le secteur public - État des lieux en matière de motivation du licenciement et d’audition préalable
Résumé
Après des années d’errance et de flou, le 13 mars 2024, le législateur a enfin encadré légalement le régime de licenciement manifestement déraisonnable applicable aux agents contractuels du secteur public.
Profitant de l’occasion, le législateur a voulu mettre un terme aux controverses relatives à l’audition préalable et à la motivation du licenciement de ces agents contractuels en légiférant sur ces questions. Toutefois, certaines interrogations demeurent… Que se passe-t-il en dehors du champ d’application de la loi ? D’autres indemnités que celles prévues par la loi peuvent-elles être versées ? Comment la nouvelle loi est-elle appliquée par les Cours et Tribunaux ?
Un an et demi après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est l’occasion de faire le point sur les règles applicables et la manière dont elles sont mises en œuvre.
Une demande de reconnaissance déposée à l'IFJ.
Inscrivez trois personnes de la même organisation et la 4e est gratuite.
Cette formation est destinée à
administrations publiques, Responsables RH
Les orateurs
Jean-Yves Verslype est avocat associé au sein du cabinet d’avocats Claeys & Engels. Il assiste au quotidien des clients dans tous les aspects du droit social, tant en termes de conseils que de litiges, de formations, etc. et en particulier pour le secteur public. Il intervient régulièrement comme orateur à des webinaires et séminaires et est l'auteur d'articles en ces matières. Jean-Yves Verslype est licencié en droit de l'Université de Louvain-la-Neuve et a obtenu une licence spéciale en droit social à l'Université Libre de Bruxelles.
Manon Walckiers est avocate collaboratrice au sein du cabinet d’avocats Claeys & Engels. Elle y pratique les divers aspects du droit du travail, tant au sein du secteur privé que public. Manon Walckiers est licenciée en droit de l’Université de Louvain-la-Neuve. Elle est également titulaire d’un master de spécialisation en droit social obtenu à la Vrije Universiteit Brussel.